QUELLES SONT LES CONDITIONS D’UTILISATION D’EQUIFAX?

Le texte qui suit renferme les conditions d’utilisation de nos produits et les conditions d’utilisation du site relatives à l’utilisation du site Web d’Equifax. Vous pouvez également consulter notre politique relative à la protection de la vie privée, qui renferme de l’information sur la façon dont nous traitons les renseignements personnels qui nous sont confiés.

Conditions d'utilisation d’Equifax Canada

Dernière révision : Août 2025

Les conditions d'utilisation d'Equifax Canada , y compris toutes les sections ci-dessous, (ci-après, collectivement, l’« entente ») constituent l'entente intégrale entre vous et Equifax concernant l'accès et l'utilisation de notre site, ainsi que la commande, l'achat et/ou la réception de produits de notre part, à moins d'indication contraire expresse. Vous devez accepter les conditions de cette entente avant de pouvoir vous inscrire, acheter ou recevoir des produits ou services de notre part par l'entremise de notre site. En vous inscrivant ou en soumettant votre commande, vous reconnaissez de manière affirmative que vous acceptez d'être lié par la présente entente. De plus, chaque fois que vous accédez à notre site, achetez un produit, créez un compte ou recevez et utilisez un produit ou un service par l'entremise de notre site, vous réaffirmez votre acceptation d'être lié par les conditions d'utilisation d'Equifax Canada alors en vigueur. Il vous incombe de revoir l'entente chaque fois que vous visitez le site afin de vous assurer que vous êtes au courant de la version la plus récente. Pour les consommateurs résidant au Québec, Equifax vous donnera un préavis écrit d'au moins trente (30) jours de tout changement à cette entente par courriel ou par l'entremise du centre de messages monEquifax.

Dans la présente entente, Equifax Canada Co. est désignée par « Equifax », « nous », « notre » et « nos ». Vous, la personne qui visite et utilise le site Web et/ou les produits, êtes appelé « vous », « votre » ou le « membre ». Vous pouvez être un consommateur individuel ou une personne agissant en qualité de représentant autorisé d'une entreprise ou d'une organisation. Nous pouvons collaborer avec d'autres entreprises (« fournisseurs ») ou sociétés affiliées (« sociétés affiliées d'Equifax ») afin qu'Equifax Canada puisse vous fournir ou vous vendre des produits et des services.

1. Conditions générales du site Web et de l'utilisateur

Cette section s'applique à vous lorsque vous visitez le site Web www.equifax.ca, y compris, sans s'y limiter, toutes ses pages, sous-pages, sections, microsites et mini-sites (collectivement, « le site »).

Droit applicable et juridiction : L'accès à ce site et son utilisation sont soumis à toutes les lois et réglementations applicables dans votre province ou territoire de résidence. Les personnes résidant dans une région où l'accès ou l'utilisation du site ou d'une partie de celui-ci est illégal ou interdit ne sont pas autorisées à utiliser le site. Il est de votre responsabilité de déterminer si vous pouvez légalement utiliser le site en conformité avec toutes les lois applicables. Certains contenus ou produits peuvent ne pas être proposés, applicables ou disponibles pour vous en fonction de votre lieu de résidence, de votre âge ou d'autres critères ou facteurs d'éligibilité. Les personnes qui accèdent au site sont tenues de se renseigner sur les restrictions applicables et de les respecter. Si l'une des conditions de la présente entente est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme dissociable du reste des conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions de l'entente. Les termes, exclusions et conditions des contrats écrits relatifs au contenu ou aux produits mentionnés sur ce site ne sont pas entièrement décrits sur le site. Leur interprétation est régie par les termes et conditions du contrat écrit que Vous concluez avec nous, ainsi que par les lois et règlements applicables. L'entente est conclue et sera interprétée en vertu du droit ontarien, et vous vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux ontariens situés à Toronto. Pour les consommateurs résidant au Québec, l'entente est établie et sera interprétée en vertu du droit québécois.

Aucune garantie de disponibilité. Nous fournissons le site et tous les produits « tels quels » et « tels que disponibles », sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite. Sans limiter ce qui précède, en raison de la nature inhérente d'Internet et des communications en ligne, nous ne déclarons ni ne garantissons que le site, les produits ou tout contenu connexe seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou de virus, de vers, de chevaux de Troie ou d'autres éléments nuisibles. Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour maintenir le fonctionnement et la disponibilité, Vous reconnaissez que des problèmes de rendement ou des interruptions de service peuvent survenir pour diverses raisons, et nous ne sommes pas responsables de ces problèmes. Vous acceptez de nous informer rapidement de toute erreur de système. En cas d'erreur de système ou d'autre problème avec un produit, votre seul et unique recours, et notre responsabilité maximale, est le remboursement de tous les frais que vous avez payés pour le produit spécifique qui n'a pas été fourni.

Modification ou suppression d'un produit. Il se peut que nous ne proposions pas tous les produits sur le site et nous pouvons modifier ou interrompre nos produits, le site ou son contenu à tout moment, avec ou sans préavis. Nous pouvons également annuler, suspendre ou résilier la présente entente pour quelque raison que ce soit. Nous vous rembourserons au prorata tout produit que vous avez acheté mais que vous n'avez pas reçu en raison de notre annulation de produit. Dans ces cas, l'avis vous sera fourni électroniquement : par courriel, par l'entremise du centre de messages de monEquifax ou directement sur notre site.

Clause de non-responsabilité et limitation de responsabilité. Nous ne contrôlons pas et ne vérifions pas de manière indépendante tous les renseignements inclus dans nos produits, car ils sont reçus de tiers. Vous reconnaissez que la fourniture de produits peut dépendre des renseignements de recherche que vous fournissez. Nous ne faisons aucune déclaration, ne donnons aucune garantie autre que celles explicitement énoncées dans la présente entente. En particulier, nous ne garantissons pas la valeur prédictive d'un produit à quelque fin que ce soit, et nous ne sommes pas responsables des dommages ou des pertes que vous pourriez subir si un produit ne parvient pas à prédire avec précision la solvabilité ou le potentiel de perte. Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité découlant de votre accès ou de votre utilisation de tout produit. En aucun cas Equifax, ses affiliés, ses fournisseurs ou ses concédants de licence ne peuvent être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, des pertes, des réclamations ou des dépenses découlant de l'utilisation des renseignements ou liés de quelque façon que ce soit à l'accès ou à l'utilisation des produits. Ceci inclut, mais n'est pas limité à, toute responsabilité pour la perte de revenus ou pour l'imputation, la collecte et le versement de toute taxe conformément aux lois applicables.

Communications électroniques : Sauf indication contraire, les produits et services que vous commandez et recevez via ce site sont basés sur Internet et vous devez disposer : d'un navigateur Internet supportant le cryptage 128 bits ; d'un compte de messagerie et d'un logiciel de messagerie approprié ; d'un ordinateur personnel, d'un système d'exploitation et d'une connexion à Internet, ou lorsque l'accès mobile est disponible, d'un appareil sans fil, d'un logiciel et d'une connexion à Internet capables de supporter ce qui précède ; et d'une capacité de stockage électronique suffisante sur le disque dur de votre appareil ou d'une autre unité de stockage de données ou d'une imprimante capable d'imprimer à partir de votre navigateur et de votre logiciel de courriel. Vous comprenez et acceptez que cette entente sera conclue par voie électronique, et que les renseignements suivants (« communications ») vous seront fournis par nous par voie électronique : cette entente ; et toute divulgation ou avis initial, périodique ou autre fourni en lien avec cette entente ou les produits et services que vous recevez par l'entremise de ce site. Conformément à ce qui précède, vous consentez expressément à recevoir des communications par voie électronique, soit par courriel, soit par des avis affichés sur le site et vous acceptez que toute exigence selon laquelle un avis, une divulgation, un accord ou une autre communication doit vous être envoyé par nous par écrit est satisfaite par une telle communication électronique.

Propriété et propriété intellectuelle : Equifax est le propriétaire et/ou le concédant de licence autorisé du site, de son contenu et des produits mis à votre disposition par l'entremise de ce site. Lorsque vous accédez à ce site en tant que représentant autorisé d'une entreprise ou d'une organisation, vous pouvez accéder et utiliser ce site, son contenu et les produits mis à votre disposition conformément à la loi applicable, et ce, uniquement à des fins d'affaires internes. Dans le cas où vous accédez à ce site et l'utilisez en votre qualité de consommateur individuel, votre accès et votre utilisation de ce site, de son contenu et des produits mis à votre disposition sont limités à vos usages personnels et éducatifs. Vous reconnaissez et acceptez que vous n'acquerrez ni ne revendiquerez aucun titre de propriété intellectuelle d'Equifax (ou de son concédant de licence pertinent) dans le site, son contenu ou tout autre produit. Pour plus de clarté, tous les droits de propriété intellectuelle demeurent dévolus à Equifax (ou à ses concédants de licence pertinents, le cas échéant) et vous convenez que vous ne ferez en aucun temps, ou n'omettrez de faire, quoi que ce soit qui soit susceptible de porter atteinte à la propriété d'Equifax (ou de ses concédants de licence) à l'égard de ces droits. Vous convenez et acceptez que, sauf dans la mesure expressément permise dans la présente entente, aucune mesure ne sera prise pour accéder, stocker, fusionner, agréger, compiler, décompiler, manipuler, copier, désosser, créer des produits dérivés, dériver le code source, accorder des sous-licences, vendre, distribuer, exploiter commercialement ou rendre disponible pour utilisation les produits, le site ou son contenu.

Sécurité, cookies et liens. Une fois que vous avez accédé au site, il est vivement recommandé de ne pas quitter le terminal informatique avant d'avoir quitté le site. Nous ne garantissons pas que les renseignements, logiciels ou autres documents accessibles par l'intermédiaire du Site ou par des liens vers d'autres sites Internet soient exempts de virus, de vers, de chevaux de Troie ou d'autres éléments nuisibles. Sans l'utilisation du cryptage, la communication par Internet ou la communication électronique n'est pas sûre et la confidentialité ne peut être garantie. Nous n'examinons ni n'approuvons les sites extérieurs qui sont ou peuvent être liés au site. Les liens en provenance ou à destination de sites Internet extérieurs au site ne sont donnés qu'à titre de commodité et vous y accédez à vos risques et périls. Ces liens ne doivent pas être interprétés comme une approbation, une garantie ou une recommandation des produits ou services offerts sur ces sites. Nous déclinons expressément toute responsabilité, de quelque nature que ce soit, découlant directement ou indirectement d'autres sites reliés au site par un lien hypertexte. Des renseignements supplémentaires sur les cookies, les balises pixel et d'autres technologies utilisées sur le site peuvent être trouvés dans la Politique de confidentialité.

Renonciation, divisibilité et cession. La renonciation d'Equifax à une violation de toute disposition de la présente entente n'aura pas pour effet ou ne sera pas interprétée comme une renonciation à toute autre violation ou à toute violation subséquente. Si une partie de la présente entente est jugée invalide ou inapplicable, cette partie sera dissociée et le reste de l'entente demeurera en vigueur. Vous ne pouvez pas transférer ou céder toute partie de cette entente. Equifax peut céder cette entente sans restriction.

2. Conditions supplémentaires spécifiques pour les produits personnels

Cette section s'applique spécifiquement en plus de la section 1 lorsque vous êtes un consommateur et que vous commandez ou recevez des produits de la section des consommateurs personnels de notre site situé à https://www.equifax.ca/fr/personnel (« produits personnels »).

Agence d'évaluation du crédit. Equifax est une agence de crédit enregistrée au Canada qui est responsable du contenu des dossiers de crédit des consommateurs canadiens. Equifax utilise les dossiers de crédit des consommateurs canadiens pour garantir les produits personnels, y compris les dossiers de crédit et les pointages de crédit, aux consommateurs individuels.

Inscription et utilisation des produits personnels. Afin de recevoir des produits personnels, vous devez compléter le processus d'inscription et créer un compte. Il vous sera également demandé de fournir des renseignements valables sur votre carte de crédit, à moins que vous n'activiez un code promotionnel ou que vous ne vous abonniez pour recevoir des dossiers et des pointages de crédit gratuits. Vous ne pouvez vous inscrire pour commander des produits personnels sur ce site qu'en votre nom. En vous inscrivant, vous certifiez en outre que vous avez dix-huit (18) ans ou plus et que tous les renseignements fournis dans le cadre de votre inscription sont véridiques, exacts, complets et à jour. Vous acceptez en outre de respecter toutes les conditions relatives à votre utilisation des produits personnels, y compris les conditions spécifiques relatives aux produits personnels particuliers que vous recevez. Nous fournissons des produits personnels et des renseignements sur crédit uniquement pour vous aider à comprendre votre situation financière et de crédit dans votre intérêt personnel et vous acceptez de ne pas utiliser les produits personnels à d'autres fins, en particulier à des fins commerciales. Vous devez également établir un nom d'utilisateur de compte en fournissant votre adresse courriel unique et créer un mot de passe unique. Vous vous engagez à les garder strictement confidentiels et à ne pas les partager avec d'autres.

OBTENIR GRATUITEMENT UN DOSSIER DE CRÉDIT ET UN POINTAGE EN LIGNE. Vous pouvez avoir le droit de recevoir votre dossier de crédit Equifax Canada et un pointage de crédit en ligne gratuitement en vertu de la loi applicable. Lorsque vous commandez un produit personnel pour obtenir un accès en ligne gratuit à votre dossier de crédit Equifax et à votre pointage de crédit Equifax, les deux vous sont fournis via la plateforme monEquifax. Votre accès gratuit en ligne est un abonnement continu qui sera mis à jour mensuellement, tel que décrit dans la section portant sur l'adhésion et l'autorisation de paiement ci-dessous. Vous comprenez et acceptez que si vous achetez un produit personnel, vous recevrez un accès en ligne à votre dossier de crédit Equifax et au pointage de crédit Equifax que vous auriez autrement reçu gratuitement en ligne via la plateforme monEquifax. Le dossier de crédit Equifax est une propriété d'Equifax et est basé sur des renseignements conservés par Equifax. Le pointage de crédit Equifax est un modèle de crédit exclusif développé par Equifax.

Cotes de crédit. Sauf indication contraire, tous les pointages de crédit fournis avec nos produits personnels sont des pointages de crédit Equifax. Nous entendons par là que les pointages de crédit sont préparés à partir des renseignements sur le dossier de crédit et d'un modèle de pointage de crédit exclusif, le pointage de risque d'Equifax, qui est la propriété d'Equifax. Bien que le pointage de crédit d'Equifax soit utilisé par les prêteurs, il est possible que votre prêteur utilise un pointage de crédit différent. Lorsqu'il est préparé et garanti dans le cadre d'un produit personnel, le pointage de crédit d'Equifax est fourni uniquement pour vous aider à comprendre comment les prêteurs peuvent évaluer votre risque de crédit global. Par conséquent, rien dans aucun de nos produits personnels ne constitue une approbation ou une détermination de la qualification d'une personne pour un prêt ou toute autre extension de crédit. Chaque prêteur a des normes de souscription spécifiques, vous ne devez donc pas supposer que vous recevrez la même évaluation, les mêmes conditions de crédit ou les mêmes modalités. En outre, tout changement de pointage prédit par nos produits personnels n'est qu'une estimation et est fourni à des fins éducatives uniquement pour vous permettre de déterminer comment de futures décisions financières (par exemple, l'obtention d'un nouveau prêt automobile ou hypothécaire) pourraient avoir un impact sur votre pointage de crédit. Il se peut qu'une activité récente ne soit pas encore reflétée dans votre dossier de crédit. Si ce n'est pas le cas, cette activité ne sera pas reflétée dans votre pointage de crédit Equifax. De plus, votre pointage de crédit Equifax peut changer chaque fois que de nouveaux renseignements sont ajoutés à un dossier de crédit ou en sont retirés, ainsi qu'avec le passage du temps.

Abonnement et autorisation de paiement. Tous nos produits personnels exigent que vous établissiez un abonnement continue par la création de votre compte. Cette forme d’abonnement est parfois appelée « forfait continu ». Bien que la durée initiale de l'adhésion associée à nos produits personnels varie, la plupart des adhésions sont effectives pour : (a) dans le cadre du plan mensuel, une période d'un (1) mois suivant votre date d'inscription initiale, (b) dans le cadre du plan annuel, une période de douze (12) mois suivant votre date d'inscription initiale ou (c) en ce qui concerne notre produit de pointage et de dossier de crédit gratuit, jusqu'à ce que vous annuliez votre abonnement. Dans chaque cas, la durée initiale de votre abonnement sera clairement définie dans les détails de l'offre et dans votre confirmation d'achat ou de commande. Une fois établies, tous les abonnements (quelle que soit leur durée) se renouvellent automatiquement et indéfiniment sans autre action de votre part, et les frais d’abonnement applicables à tout produit personnel payant sont automatiquement débités de votre carte de crédit au moment du renouvellement, conformément aux conditions de paiement que vous avez acceptées. Nous nous réservons le droit d'augmenter ou de diminuer les frais associés à votre produit personnel de temps à autre, avec ou sans préavis, et vous acceptez qu'à moins que vous n'annuliez votre adhésion avant la date d'entrée en vigueur d'une telle augmentation des frais, vous devrez payer les nouveaux frais d’abonnement.

Frais, charges et source de paiement. En passant votre commande de produit personnel, vous nous autorisez à débiter votre carte de crédit ou tout autre compte que vous avez désigné à cet effet (« source de paiement »). Vous nous autorisez à maintenir votre abonnement à jour en facturant automatiquement à la source de paiement que vous avez désignée les frais en vigueur associés à la période de renouvellement mensuelle, annuelle ou autre période périodique établie au moment de votre inscription initiale. Votre abonnement se poursuivra ou se renouvellera automatiquement et vous serez facturé des frais d’abonnement en vigueur associés à votre produit personnel jusqu'à ce que vous annuliez votre abonnement. Vous acceptez de payer les produits personnels, en dollars canadiens, en utilisant la source de paiement fournie au moment de l'inscription. En outre, vous nous autorisez à tenter de mettre automatiquement à jour votre source de paiement si les informations que nous avons dans nos dossiers ne sont plus valides, et si nous parvenons à obtenir des informations actualisées sur votre carte de crédit ou de débit, nous mettrons à jour vos dossiers en conséquence et débiterons toute source de paiement actualisée à l'aide des informations actualisées. Si nous ne sommes pas en mesure de débiter et/ou de mettre à jour votre source de paiement, nous pouvons suspendre l'accès à votre produit personnel et si vous ne nous fournissez pas une source de paiement valide, votre produit personnel pourra être résilié avec ou sans préavis. Nous ne sommes pas responsables des frais de découvert ou de dépassement de limite, ni des frais bancaires déclenchés par le traitement de votre commande.

Essais gratuits ; conversion à un abonnement payant. Lorsqu'ils sont proposés, tous les essais gratuits de nos produits personnels requièrent que vous vous inscriviez en tant que membre. Cette inscription vous oblige à poursuivre votre abonnement au-delà de l'expiration de la période d'essai gratuit, à moins que vous ne preniez les mesures nécessaires pour annuler votre abonnement. Vous devez examiner attentivement ces obligations avant de tenter de vous inscrire à un essai gratuit. Dans le cadre de l'inscription à un essai, il vous sera demandé de nous fournir une source de paiement valide. Avant d'exécuter votre commande dans le cadre d'un essai gratuit, une autorisation préalable peut être demandée à la source de paiement pour s'assurer qu'elle est valide, mais nous ne facturerons pas votre compte avant l'expiration de la période d'essai gratuit et à condition que vous n'ayez pas encore annulé votre adhésion à l'essai. Dans le cas où vous souhaiteriez poursuivre votre abonnement au-delà de la période d'essai, ne faites rien et votre abonnement se poursuivra automatiquement sans interruption et les frais applicables seront facturés à la source de paiement indiquée au moment de l'inscription. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment pendant la période d'essai gratuite, sans frais ni autre obligation, en appelant notre centre d'annulation du service clientèle de 9 h à 21 h HNE (du lundi au vendredi) et de 9 h à 18 h HNE (samedi et dimanche) au 1-866-820-8911. Nous nous réservons le droit d'imposer des limites de quantité aux essais gratuits de nos produits personnels et nous pouvons refuser de vous inscrire à pour obtenir l'un de nos produits personnels pour quelque raison que ce soit, y compris l'un de nos produits personnels qui peut être offert par le biais d'un essai gratuit.

Annulation et remboursement. Vous pouvez annuler à tout moment tout produit personnel sous forme d'abonnement. Ces produits, parfois appelés « forfait continu », sont des abonnements qui se renouvellent automatiquement et indéfiniment jusqu'à ce que vous les annuliez.

Comment annuler

  • Par téléphone : Appelez l'équipe d'annulation de notre Centre des services à la clientèle au 1-866-820-8911. Lundi au vendredi : 9 h à 21 h (HE); samedi et dimanche : 9 h à 18 h (HE).
  • Par la poste : Envoyez une demande écrite à Equifax Personal Solutions, PO Box 190, Montréal, Québec, H1S2Z2, À L’ATTENTION DE : ANNULATION DE PRODUIT.

Votre demande d'annulation entre en vigueur dès que nous la recevons. Une fois l'annulation effectuée, vous recevrez une confirmation et pourrez voir le statut « Annulé » dans l'historique de votre commande. Vous perdrez immédiatement l'accès à toutes les données de crédit et aux autres avantages du produit au moment de l'annulation.

Pour les essais gratuits, votre produit sera annulé à la fin de la période d'essai si vous annulez pendant cette période.

Pour les abonnements payants, vous pouvez avoir droit à un remboursement au prorata pour tout produit acheté mais non encore fourni.

Les abonnements mensuels sont annulés à la fin du cycle de facturation en cours si vous avez déjà été facturé.

Les abonnements annuels sont annulés à la date d'achat du mois au cours duquel vous annulez l'abonnement. Si votre date d'achat est le 29, le 30 ou le 31 et que le mois suivant ne comporte pas cette date, votre accès sera maintenu jusqu'au dernier jour de ce mois.

Aucune condition ne vous empêche d'annuler un produit avant l'expiration de la période en cours.

Modifications aux produits personnels. Nous pouvons modifier les prix de nos produits personnels à tout moment, avec un préavis écrit d'au moins 30 jours (la « période de préavis »), et le nouveau prix vous sera facturé pour tous les futurs achats ou renouvellements de produits personnels à la fin de cette période de préavis. Le montant payé ou à payer par vous pour l'approvisionnement de nos produits personnels exclut toute taxe de vente (collectivement les « Taxes »). Ces taxes seront ajoutées et payées par vous au moment de l'achat, le cas échéant.

Variation des produits personnels. Nos produits personnels n'ont pas les mêmes caractéristiques et avantages. Avant d'acheter un produit personnel, vous devez évaluer les caractéristiques et les avantages de chaque produit personnel en consultant les descriptions des produits personnels et d'autres documents relatifs aux produits personnels figurant sur le site. Si vous avez des questions concernant nos produits personnels, vous devez contacter notre Centre des services à la clientèle au 1-800-871-3250 avant d'acheter tout produit personnel. Si vous êtes déjà membre, veuillez visiter le site pour obtenir une description complète de votre produit personnel, des caractéristiques qu'il contient et des instructions concernant son utilisation. Si vous êtes déjà membre et que vous déterminez par la suite qu'un autre produit personnel pourrait être plus adapté à vos besoins, notre équipe du service à la clientèle peut être en mesure de vous aider à remplacer votre produit personnel actuellement souscrit par un autre produit personnel. Notez que de telles substitutions peuvent entraîner des frais d’adhésion plus élevés.

Codes d'activation ou code promotionnel. Si Vous utilisez un code d'activation ou promotionnel (« code ») que vous avez reçu dans le cadre d'une notification de violation de données par un tiers, ou que nous avons mis à votre disposition dans le cadre d'un abonnement à un produit personnel ou d'une offre promotionnelle, vous devrez fournir votre code au cours de votre processus d'inscription afin de finaliser votre commande pour le produit personnel correspondant à votre code. Si vous utilisez un code reçu dans le cadre de votre abonnement à un produit personnel, vous devrez fournir votre code au fournisseur du produit tiers. Tous les codes ont une date d'expiration prédéterminée au-delà de laquelle ils ne sont plus valables. Chaque fois qu'un code est fourni, il est accompagné d'une lettre de notification ou d'autres instructions et de renseignements sur le produit personnel. Veuillez lire attentivement ces renseignements avant d'essayer d'activer votre code. Si vous avez des questions ou si vous rencontrez des difficultés pour finaliser votre inscription ou votre commande de produits personnels, veuillez contacter notre équipe du service à la clientèle au 1-800-871-3250. Nous ne sommes pas responsables des codes perdus ou volés et aucun code de remplacement ne vous sera donné par nous.

Communications. Vous pouvez demander une copie papier de tout avis légalement requis, retirer votre consentement à recevoir des communications par voie électronique, ou changer votre adresse électronique ou postale pour la réception des communications, en appelant notre équipe du service à la clientèle au 1-800-871-3250 ou en envoyant votre demande par courriel à customer.care@equifax.com.

Surveillance du crédit. Lorsqu'elle est proposée ou incluse dans le cadre de nos produits, la « surveillance du crédit » surveille votre dossier de crédit à la consommation Equifax. Dans le cas de tous les produits personnels qui comportent une surveillance du crédit, la surveillance du crédit que vous demandez et autorisez surveille le dossier de crédit qui vous est le plus associé en fonction de facteurs d'identification tels que le prénom, le nom et le second prénom, la date de naissance, le numéro d'assurance sociale, s'il est disponible, et les adresses actuelles et antérieures. La surveillance du crédit ne vous informera pas si un élément d'information d'identification est contenu dans le dossier de crédit d'une autre personne et, en aucun cas, la surveillance du crédit ne surveillera, ne comparera ou ne fera le renvoi de votre dossier de crédit avec celui d'une autre personne, ni ne vous fournira des renseignements contenus dans le(s) dossier(s) de crédit d'une autre personne.

Produits contre le vol d'identité et caractéristiques du produit. Certains Produits personnels contiennent des fonctionnalités qui peuvent vous aider à prévenir, détecter et/ou répondre à des incidents impliquant certaines formes de vol ou d'utilisation abusive de vos renseignements personnels (« produits d'identité »). Les produits d'identité n'incluent pas l'assistance au rétablissement de l'identité, décrite ci-dessous, et la présente section ne s'applique pas à ces fonctions. Nous proposons plusieurs produits d'identité et toutes les versions de nos produits d'identité ne présentent pas les mêmes caractéristiques. Avant d'acheter un produit d'identité, vous devez examiner attentivement la page détaillée du produit sur le site qui est associée à chaque produit d'identité pour obtenir une liste complète des caractéristiques incluses et une explication des avantages et des limites possibles. En outre, vous devez également tenir compte de la disponibilité des renseignements, des outils et des ressources qui peuvent être mis à votre disposition gratuitement ou pour une somme modique dans le cas où vous soupçonnez que votre identité a été volée ou compromise, ou qu'elle peut faire l'objet d'un vol ou d'une utilisation abusive. Nos produits d'identité sont des produits d'information qui consistent en une ou plusieurs prestations de produit qui fournissent des renseignements aux membres afin de les aider à minimiser le risque de vol d'identité et de les préparer à réagir dans le cas où un acte réel et/ou suspecté de « vol d'identité » se produirait. Aux fins de la présente entente, on parle de «  vol d'identité » lorsque votre nom, votre adresse, votre numéro d'assurance sociale, votre carte de débit, votre carte de crédit ou certains autres renseignements personnels identifiables sont volés, perdus ou autrement utilisés à votre insu ou sans votre approbation pour commettre une fraude ou d'autres crimes au Canada. Le bref résumé fourni dans cette section ne vise pas à fournir un résumé complet de nos produits d'identité, et les descriptions de nos produits d'identité contenues dans la présente entente ne visent pas à fournir une liste complète de tous les termes, conditions, exclusions et limitations qui peuvent s'appliquer à un produit d'identité en particulier. Veuillez consulter les descriptions complètes des produits et la documentation connexe contenue dans le site pour obtenir une description plus complète de nos produits d'identité avant de commander un produit d'identité. EN COMMANDANT UN PRODUIT D'IDENTITÉ, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU'AUCUN PRODUIT N'EST CAPABLE DE PRÉVENIR OU DE DÉTECTER TOUTES LES FORMES DE VOL D'IDENTITÉ. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT DE PRENDRE DES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES POUR PROTÉGER ET SAUVEGARDER VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET FINANCIERS ET D'ÉVITER DE DIVULGUER DE TELS RENSEIGNEMENTS À TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ, CONNUE OU INCONNUE, DONT ON POURRAIT RAISONNABLEMENT S'ATTENDRE À CE QU'ELLE UTILISE CES RENSEIGNEMENTS DE FAÇON INAPPROPRIÉE. EQUIFAX ET SES DIRECTEURS, OFFICIERS, AGENTS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE ET/OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES PRODUITS D'IDENTITÉ ET NOUS NE GARANTISSONS PAS QU'ILS RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU QUE LEURS ACTIVITÉS SERONT ININTERROMPUES OU EXEMPTES D'ERREURS. AUCUN DES PRODUITS D'IDENTITÉ FOURNIS PAR NOUS DANS LE CADRE DE CET ACCORD NE CONSTITUE UNE POLICE OU UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LE VOL D'IDENTITÉ ET/OU LES CONSÉQUENCES DU VOL D'IDENTITÉ ET NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS EN CE QUI CONCERNE LES PERTES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR OU ENCOURIR À LA SUITE D'UN VOL D'IDENTITÉ RÉEL OU SUSPECTÉ EST LIMITÉE AUX CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT EXPLICITEMENT ÉNONCÉES DANS CET ACCORD ET À LA DESCRIPTION DU PRODUIT D'IDENTITÉ CONTENUE DANS LE SITE. En outre, nous nous réservons le droit de vous demander de fournir des preuves corroborantes concernant tout incident de vol d'identité dont nous sommes informés, y compris des déclarations sous serment signées, des dossiers d'organismes d'application de la loi ou d'organismes gouvernementaux, ou d'autres preuves corroborantes. Si vous ne fournissez pas les preuves corroborantes demandées, nous nous réservons le droit de ne pas vous fournir les caractéristiques ou les avantages du produit normalement disponibles dans le cadre de votre produit. Si vous annulez votre abonnement au produit d'identité, nous ne sommes plus obligés de vous fournir les avantages du produit d'identité associés à votre abonnement, indépendamment du fait qu'un acte particulier de vol d'identité réel et/ou suspecté se soit produit pendant que votre abonnement au produit d'identité était actif.

Assurance contre le vol d'identité. Certains produits personnels incluent une assurance contre le vol d'identité souscrite par American Bankers Insurance Company of Florida ou ses sociétés affiliées pour les membres actifs lorsque la couverture est disponible. Le fait d'être un membre actif signifie que vous êtes actuellement un membre inscrit à jour dans le produit applicable et en règle. Pour les résidents du Québec, l'assurance contre le vol d'identité souscrite par American Bankers Insurance Company of Florida ou ses sociétés affiliées n'est pas incluse dans l'achat de votre produit. Toutefois, si vous avez acheté votre produit avant le 27 janvier 2021, si vous avez reçu votre produit en utilisant un code d'échange ou si vous échangez un code, vous serez toujours admissible à la couverture et la caractéristique continuera d'être incluse dans votre produit. Lorsque l'assurance contre le vol d'identité est incluse, les limites d'assurance varient en fonction du produit. Ces prestations d'assurance contre le vol d'identité sont fournies en vertu de polices collectives principales émises à l'intention d'Equifax pour le bénéfice de ses membres. Les polices d'assurance complètes sont disponibles sur demande auprès de nous. Le fournisseur d'assurance gère toutes les demandes d'indemnisation et nous n'avons aucune responsabilité à l'égard de ces prestations d'assurance contre le vol d'identité. Veuillez cliquer ici pour consulter le résumé des garanties des polices prévoyant une limite d'assurance globale allant jusqu'à 1 000 000 $. Veuillez cliquer sur ici pour consulter le résumé des garanties des polices prévoyant une limite d'assurance globale allant jusqu'à 50 000 $.

Rétablissement en cas de vol d’identité. Certains produits personnels offrent une assistance de rétablissement en cas de vol d’identité (« ARVI »). Si votre produit est assorti d'une telle assistance, vous devez communiquer avec le service à la clientèle pour obtenir de l'aide. Dans la plupart des cas, si votre produit est doté de l’ARVI, vous trouverez des renseignements sur la façon de contacter le service à la clientèle après avoir ouvert une session dans votre compte monEquifax. Si vous recevez l’ARVI par le biais d'une offre de votre employeur, votre employeur peut vous fournir des informations de contact pour le service à la clientèle et fournir d'autres informations et exigences importantes. Si vous avez été informé que vous êtes admissible à l’ARVI en raison d'une violation de données présumée ou d'un incident de sécurité, votre lettre

de notification vous indiquera comment obtenir l’ARVI et fournira d'autres informations et exigences importantes. L’ARVI est offerte lorsque vous êtes victime d'un vol d'identité admissible. Pour être admissible à l’ARVI, vous devez soupçonner que vous êtes victime d'un vol d'identité. Certaines exclusions, conditions et restrictions peuvent s'appliquer, comme indiqué ci-dessous. L’ARVI tente de rétablir votre identité en travaillant avec les agences d'évaluation du crédit, les émetteurs de cartes, les créanciers et autres. Pour ce faire, on:

  • vous expliquera vos droits en tant que victime de vol d’identité;
  • vous fournira une trousse de vol d’identité si vous avez été victime de vol d’identité;
  • vous aidera à placer des alertes de fraude auprès d’Equifax et de TransUnion et à commander un dossier de crédit Equifax au début et à la fin de chaque cas;
  • vous indiquera de communiquer avec les endroits où la fraude a été perpétrée, de soumettre la preuve applicable et de contester les transactions.

Le rétablissement de votre identité peut ne pas être possible dans tous les cas, et nous ne garantissons pas l'efficacité de l’ARVI. Dans de nombreux cas, nous devrons travailler avec des tiers pour tenter de rétablir votre identité. Certains de ces tiers peuvent cependant ne pas accepter de travailler avec nous. Dans ce cas, nous vous fournirons des instructions sur la manière de tenter de rétablir votre identité. D'autres tiers peuvent accepter de collaborer avec nous, mais uniquement si vous participez également à ces efforts, par exemple en prenant part à des appels téléphoniques à trois. Dans ce cas, vous acceptez de participer à ces appels et de nous aider de toute autre manière.

Pour que nous puissions fournir l’ARVI, il peut vous être demandé de nous fournir une procuration limitée (« PL »). Si une PL est nécessaire, elle sera incluse dans votre kit d'outils ou vous sera livrée d'une autre manière et devra nous être renvoyée. Ce document nous permet de travailler en votre nom avec des créanciers, des commerçants, des institutions financières et d'autres entités. Vous pouvez également être tenu de nous fournir d'autres documents pour certains types d'usurpation d'identité, comme l'usurpation d'identité fiscale. En outre, dans le cadre de la PL, vous nous autorisez à prendre toutes les mesures raisonnables en votre nom pour aider à restaurer votre identité. Cela inclut (i) de nous permettre de commander et d'accéder à des dossiers de crédit auprès d'une ou plusieurs agences d'évaluation du consommateur (ii) de nous autoriser à prendre toute autre mesure raisonnable dans le but de vous fournir une assistance et de prendre d'autres mesures qui sont nécessaires pour travailler avec des tiers afin d'aider à restaurer votre identité. Vous reconnaissez et acceptez que vous n'avez pas à autoriser spécifiquement chaque action que nous entreprenons, et vous reconnaissez en outre que conformément aux termes de la PL, nous pouvons enquêter sur les faits et circonstances liés à votre cas de vol d'identité, y compris, mais sans s'y limiter, en contactant des tiers par courrier, par téléphone et par courriel. Nous nous réservons le droit de demander des preuves de l'événement de vol d'identité ou des faits connexes, y compris, par exemple, des déclarations sous serment, des rapports de police ou d'autres dossiers gouvernementaux. Si vous ne nous fournissez pas les renseignements demandés ou si vous ne coopérez pas avec nous, nous ne vous fournirons pas d’ARVI.

Certaines conditions, restrictions et exclusions s'appliquent à la fonctionnalité du produit ARVI. Plus précisément, il peut y avoir des cas dans lesquels l’ARVI ne sera pas fourni, y compris, mais sans s'y limiter :

  • Les circonstances dans lesquelles vous subissez une perte résultant directement ou indirectement de votre négligence. Aux fins de cette exclusion, on entend par « négligence » le fait de ne pas faire preuve d'une prudence raisonnable en ce qui concerne la divulgation de vos renseignements personnels identifiables (« RPI ») et/ou des informations relatives à votre compte financier. Par exemple, vous fournissez par négligence, mais volontairement, vos RPI et/ou des informations sur votre compte financier à un « fraudeur » pour un service ou un produit, et le fraudeur déduit des fonds de votre compte. Un « fraudeur » est défini comme un individu, un groupe ou une entreprise malhonnête qui se livre à des activités pour gagner de l'argent en trompant des individus ;
  • Les circonstances dans lesquelles vous ne subissez aucune perte financière directe ou indirecte ou êtes tenu responsable de ces pertes financières attribuables à l'événement d'usurpation d'identité ;
  • Les circonstances dans lesquelles vous subissez une perte sur un compte utilisé à des fins professionnelles. Aux fins de la présente exclusion, on entend par « usage professionnel » tout usage autre que personnel, familial ou domestique ;
  • Les circonstances dans lesquelles vous refusez de coopérer avec des institutions financières, des commerçants ou d'autres créanciers, ou de poursuivre ou d'intenter une action civile ou pénale contre toute personne coupable ou raisonnablement soupçonnée d'être coupable de la fraude et/ou du vol d'identité dont vous avez été victime ou de ses conséquences ;
  • Les circonstances dans lesquelles vous subissez des pertes résultant d'une extorsion, d'un chantage ou de menaces criminelles proférées par une ou plusieurs personnes qui vous empêchent d'accéder à vos comptes financiers et/ou à vos RPI ou qui menacent de détruire ces RPI lorsque ces actions sont menées dans le but d'extorquer de l'argent ;
  • Les circonstances dans lesquelles vous avez été accusé d'un crime, par exemple lorsqu'un voleur d'identité présumé a utilisé vos informations et s'est fait passer pour vous auprès des forces de l'ordre ;
  • Les circonstances où l'événement de vol d'identité est causé par ou directement ou indirectement lié à un acte de guerre ou d'action guerrière ou de terrorisme, y compris le cyberterrorisme ;
  • Les circonstances dans lesquelles vous refusez que votre appel soit enregistré ou ne confirmez pas que vous acceptez de renoncer à votre droit au privilège juridique ou au secret professionnel ;
  • Pour tout acte malhonnête, criminel, malveillant ou frauduleux, si vous avez personnellement participé à de tels actes, les avez dirigés ou en avez eu connaissance ;
  • Aucune rémunération ne sera versée en vertu de l’ARVI pour toute blessure physique, maladie, invalidité, choc, angoisse mentale ou blessure mentale, y compris les soins nécessaires, la perte de services ou le décès à tout moment résultant directement ou indirectement de l'événement de vol d'identité ; et
  • Lorsque vous divulguez volontairement un code ou d'autres renseignements de sécurité à une personne qui contribue par la suite à un vol d'identité, à condition, toutefois, que cela ne comprenne pas la divulgation volontaire sous la contrainte ou la fraude.

L'ARVI ne sera pas non plus fournie si vous étiez au courant du vol d'identité avant de souscrire au produit. De même, si un vol d'identité se produit pendant que vous avez un produit actif, mais que vous ne découvrez le vol d'identité qu'après l'annulation de votre produit, vous n'êtes pas admissible à l'indemnité de vol d'identité. Si vous annulez votre produit alors que vous bénéficiez activement de l’ARVI, nous ne vous fournirons pas d'ARVI supplémentaire après la date d'annulation.

L'ARVI n'est pas un contrat ou une police d'assurance et ne vous remboursera pas ou ne paiera pas les coûts, les frais, les dommages, les pertes financières, les pertes ou dépenses similaires, la douleur et la souffrance ou toute autre perte émotionnelle ou économique. L’ARVI ne vous rembourse pas non plus les frais juridiques ou autres frais professionnels pour lesquels vous avez passé un contrat.

Produit Equifax CompletMC Amis et famille. Le produit Equifax CompletMC Amis et famille (« produit Amis et famille ») est un produit par abonnement qui permet à un adulte (« membre principal ») d'acheter un abonnement unique qui permet à un deuxième adulte (« membre ajouté ») de profiter des avantages associés à l'un de nos produits par abonnement les plus courants (Equifax Complet Supérieur) à un rabais par rapport au prix de détail normal que chaque adulte payerait pour un abonnement individuel au produit personnel (Equifax Complet supérieur) si acheté séparément. En plus de ces économies financières possibles, le produit Amis et famille offre une caractéristique unique à nos produits, à savoir la possibilité pour l'un ou l'autre des adultes de nous autoriser (au moyen d’un choix d’adhésion et d’autorisation révocable en tout temps) à communiquer des alertes résultant de la surveillance du crédit. Aucune autre forme de renseignements sur le crédit ou de renseignements personnels ne sera partagée ou divulguée. Lorsque vous vous inscrivez au produit Amis et famille (comme membre principal ou membre ajouté, selon le cas) et que vous nous autorisez à partager vos alertes avec l'autre membre adulte, vous êtes le « sujet ». Lorsque l'autre membre adulte met ses alertes à votre disposition pour que vous puissiez les consulter, vous êtes le « réviseur ». Le choix de partager les alertes dans le cadre du produit Amis et famille est strictement facultatif et n'a pas besoin d'être réciproque. Cela signifie que l'option de partage des alertes peut être configurée de manière à ce qu'un seul, les deux ou aucun des membres adultes ne puisse choisir de partager les alertes. En aucun cas, vous ne pourrez partager vos alertes ou consulter celles des autres membres, sauf si nous avons réussi à authentifier votre identité et que vous nous avez expressément autorisés (par le biais d'un choix affirmatif et révocable) à le faire. La version de vos alertes que nous fournissons au réviser sera la même que celle que vous voyez, mais aucune autre information de crédit ne sera jamais partagée ou mise à la disposition du réviseur, même si vous nous demandez de le faire. Vous n'aurez pas la possibilité de consulter la version partagée de vos alertes avant que nous la communiquions au réviseur conformément à votre autorisation. Vous reconnaissez et acceptez que lorsque vous activez la fonctionnalité partage des alertes dans le Centre des membres, vous nous désignez comme votre agent et vous nous donnez la « directive écrite » d’obtenir d'Equifax et des sources d’archives publiques le dossier de crédit et les autres renseignements nécessaires pour colliger vos alertes partagées, pour créer vos alertes partagées à votre intention et pour mettre à la disposition du réviseur la version partagée de vos alertes conformément à vos directives. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LA RESPONSABILITÉ DE FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT LORSQUE VOUS CHOISISSEZ, LE CAS ÉCHÉANT, LES PERSONNES À QUI VOUS SOUHAITEZ COMMUNIQUER VOS ALERTES ET VOUS CONVENEZ QUE VOS INTERACTIONS AVEC LESDITS RÉVISEURS, Y COMPRIS VOTRE ACCÈS AU PRODUIT AMIS ET FAMILLE ET VOTRE UTILISATION DUDIT PRODUIT SONT À VOS PROPRES RISQUES. DE PLUS VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE NI NOUS NI AUCUN DE NOS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, AGENTS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU AGENCES D’ÉVALUATION DU CRÉDIT AFFILIÉES NE SONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUTE POURSUITE ENGAGÉE OU DÉCISION PRISE PAR UN RÉVISEUR AVEC LEQUEL VOUS AVEZ PARTAGÉ VOS ALERTES.

Produit Protection Equifax CompletMC/strong>. Protection Equifax CompletMC est un produit personnel sur abonnement qui comprend l'accès à Equifax Complet PremierMC et la possibilité d'activer certaines caractéristiques supplémentaires qui sont des produits et services sélectionnés détenus et/ou exploités par des entreprises tierces (« produits tiers »). Plus précisément, nous vous remettrons des codes dans le cadre de votre abonnement à Protection Equifax CompletMC pour chaque produit de tiers disponible. Afin d'activer ces produits de tiers, vous devez échanger les codes qui vous sont fournis directement par l'intermédiaire de l'hyperlien ou d'autres instructions que nous vous fournissons.  Lorsque vous activez un code pour faire usage de ces produits tiers, vous concluez une entente distincte pour le produit tiers uniquement avec le propriétaire et/ou le fournisseur du produit tiers (ci-après les « conditions tierces »).  Equifax ne fait pas de, et rejette expressément toute garantie ou représentation, expresse ou implicite, concernant le produit de tiers. Il est de votre responsabilité de vous familiariser avec les conditions de tiers applicables et d'activer les fonctions supplémentaires mises à votre disposition par les codes. Si vous choisissez de ne pas accepter les conditions tierces, vous risquez de ne plus pouvoir utiliser le produit tiers en question. Pour éviter tout doute, notre politique de confidentialité et nos conditions d'utilisation ne s'appliquent pas aux produits de tiers et les modalités de tiers peuvent différer des conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité d'Equifax. Nous ne partagerons ni ne divulguerons aucune forme de renseignements de crédit ou de renseignements personnels au propriétaire ou à l'exploitant d'un produit tiers, mais vous pouvez le faire directement afin d'utiliser le produit tiers. Il n'y aura pas de frais supplémentaires pour vous pour le produit tiers associé au code et les frais pour le même sont inclus dans votre abonnement à Protection Equifax CompletMC. Vous serez facturé le montant total de l'abonnement à Protection Equifax CompletMC même si vous ne parvenez pas à échanger les codes pour le produit de tiers, quelle que soit la raison de cet échec et ces frais d'abonnement se poursuivront tant que vous êtes abonné à Protection Equifax CompletMC, nonobstant l'activation ou le rendement du produit de tiers.  

Renseignements personnels. Selon les besoins pour vous fournir des produits personnels, vous autorisez et donnez des instructions à Equifax, aux affiliés d'Equifax et aux fournisseurs, selon le cas, pour collecter, utiliser, surveiller, compiler et divulguer vos RPI. En passant votre commande, vous reconnaissez et acceptez que votre accès aux produits personnels et à tout crédit à la consommation ou RPI qu'ils contiennent est assujetti à votre autorisation écrite préalable et à notre approbation de votre commande. Par conséquent, en passant votre commande, vous comprenez et convenez que vous donnez un « consentement exprès » conformément aux lois sur la protection de la vie privée et sur les évaluations du crédit canadiennes applicables pour qu’Equifax, les sociétés affiliées d’Equifax et les fournisseurs, selon le cas, puissent tirer des renseignements de crédit des dossiers de crédit personnels tenus par une ou plusieurs agences d’évaluation du crédit et vous autorisez par les présentes Equifax, les sociétés affiliées d’Equifax et les fournisseurs, selon le cas, à consulter vos renseignements personnels et vos renseignements de crédit afin d’offrir les produits personnels. En passant votre commande, vous reconnaissez avoir reçu notre Politique de confidentialité et convenez que nous pouvons utiliser et communiquer vos renseignements personnels conformément à celle-ci, laquelle est intégrée par renvoi dans la présente entente et qui peut être modifiée de temps à autre, comme indiqué dans notre politique de confidentialité.

3. Conditions supplémentaires spécifiques pour les produits du dossier de crédit d'entreprise

Cette section s'applique en plus de la section 1 lorsque vous, un représentant autorisé d'une entreprise, commandez ou recevez des produits d'affaires à partir de notre site situé à https://www.equifax.ca/fr/enterprise/produit-dossier-de-credit-d-entreprise (« Produit de dossier de crédit d’entreprise »).

Utilisation des produits. Vous acceptez: (a) d'utiliser les Produit de dossier de crédit d’entreprise uniquement de la manière autorisée par les lois applicables et en conformité avec celles-ci ; (b) d'obtenir tout consentement requis de toute personne et/ou de lui donner tout avis requis par les lois applicables avant de nous fournir toute information de recherche pour recevoir un Produit de dossier de crédit d’entreprise ; (c) de garder tous les renseignements liés au Produit de dossier de crédit d’entreprise sécurisés et confidentiels, et de ne pas divulguer ou transférer toute partie de ces renseignements à un tiers (y compris à une personne qui fait l'objet du Produit de dossier de crédit d’entreprise) à moins que : (i) la divulgation ou le transfert est exigé par la loi ; ou (ii) nous avons consenti à la divulgation ou au transfert par écrit ; (d) de respecter toutes les modalités et conditions concernant votre utilisation des Produits de dossier de crédit d’entreprise; (e) de ne rien faire pour nuire intentionnellement à la réputation d'Equifax ; et (f) d'assumer toute la responsabilité de toutes les utilisations des Produits de dossier de crédit d’entreprise par vous ou par toute tierce partie qui reçoit l'accès aux Produits de dossier de crédit d’entreprise directement ou indirectement à partir de l'accès qui vous a été accordé, que cet accès ou cette utilisation soit permis par la présente entente ou en violation de celle-ci.

Exigences en matière de sécurité. Vous devez maintenir un programme de sécurité de l'information (« programme ») qui comprend des mesures de protection administratives, techniques et physiques appropriées (collectivement, « contrôles ») raisonnablement conçues pour : (i) assurer la sécurité et la confidentialité des Produits du dossier de crédit d’entreprise; (ii) se protéger contre toute menace ou tout risque anticipé pour la sécurité ou l'intégrité des Produits du dossier de crédit d’entreprise; (iii) se protéger contre l'accès ou l'utilisation non autorisés des Produits du dossier de crédit d’entreprise; et (iv) disposer du dossier de crédit d’entreprise de manière sécurisée. Vous convenez que votre programme a été élaboré conformément à des cadres reconnus sur le plan commercial.

Frais, charges et source de paiement. En passant une commande pour un Produit de dossier de crédit d'entreprise, vous nous autorisez à débiter votre carte de crédit ou tout autre compte que vous avez désigné à cette fin (« source de paiement »). Vous acceptez de payer chaque Produit du dossier crédit d'entreprise avec la source de paiement fournie en dollars canadiens. Vous reconnaissez que vous ne pourrez pas recevoir un dossier de crédit d’entreprise si vous ne nous fournissez pas une source de paiement valide. Vous reconnaissez également que nous ne serons pas responsables des frais de découvert ou de dépassement de limite, ni des frais bancaires occasionnés par le traitement de votre commande. Nous pouvons modifier les prix des Produits du dossier de crédit d'entreprise à tout moment. Nous vous informerons de tout changement de tarification en mettant à jour les prix indiqués sur le site. Nos prix déclarés mis à jour seront affichés dans la section de résumé de la commande sur le site qui apparaît avant la soumission de votre commande. Nos prix indiqués pour les Produits du dossier crédit d'entreprise ne comprennent pas les taxes de vente (collectivement les « taxes »). Ces taxes seront ajoutées et payées par vous au moment de l'achat, le cas échéant.

Toutes les ventes sont finales. Aucun retour ou remboursement ; Nous n'aurons aucune obligation de retourner ou de rembourser tout paiement pour tout Produit du dossier de crédit d'entreprise qui vous est fourni conformément à votre sélection de commande.

Refus. Nous nous réservons le droit de rejeter toute commande d'un Produit du dossier de crédit d'entreprise pour quelque raison que ce soit. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous de toute perte ou de tout dommage pouvant résulter de notre rejet de toute commande que vous pourriez passer.

4. Conditions spécifiques applicables à Client Central (Centre du Client)

Cette section s'applique en plus de la section 1 lorsque vous (un représentant autorisé d'une entreprise ou d'un organisme) utilisez le Centre du client situé à business.equifax.ca.

Interprétation. Les modalités et conditions énoncées dans l'entente de service applicable exécutée par et entre vous et Equifax continueront de régir votre achat et votre réception des produits et services qui y sont définis. Vos interactions avec Equifax par l'entremise de Client Central seront par ailleurs régies par la présente entente et les conditions d'utilisation du site que vous avez acceptées lors de la création de votre compte Client Central.

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE 

DERNIÈRE RÉVISION : juillet 2023    

Les présentes conditions d’utilisation du site (ci-après, les « conditions ») régissent l’accès au site Web situé à l’adresse www.equifax.ca (le « site »), et son utilisation, lequel site appartient à Equifax Canada Co. (« Equifax Canada »).  Les mots « nous », « notre » ou « nos » utilisés dans la présente entente se rapportent à Equifax Canada. Les mots « vous », « votre » ou le « membre » se rapportent à vous, la personne qui visite ou utilise le présent site.  Lorsque vous accédez au site pour acheter un produit personnel auprès d’Equifax, les Conditions d’utilisation (“l’entente”) régit votre accès aux produits personnels, ainsi que l’achat et l’utilisation de ceux-ci, et les présentes modalités ne s’appliquent qu’à l’accès au site et à son utilisation.  L’accès au site pour d’autres produits et caractéristiques des produits ou pour des renseignements (ci-après, collectivement, le « contenu ») est régi par les présentes modalités.

  1. ACCÈS AU SITE, UTILISATION ET LOIS APPLICABLES.  L’accès au présent site et son utilisation sont assujettis à toutes les lois et à tous les règlements applicables dans votre province ou territoire de résidence. Les personnes qui résident là où l’accès total ou partiel au site ou son utilisation totale ou partielle sont illégaux ou interdits ne sont pas autorisées à utiliser le site. Il vous incombe d’établir si vous pouvez utiliser le site en toute légalité conformément à toutes les lois applicables. Une partie du contenu et contenu du site pourrait ne pas vous être offerte, applicable ou accessible selon votre lieu de résidence, votre âge et d’autres critères d’admissibilité ou facteurs. Les personnes qui accèdent au présent site doivent s’informer de toute restriction pertinente et s’y conformer.  Si l’une des présentes modalités est jugée illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inexécutoire, elle sera réputée comme ne faisant plus partie des modalités et n’aura aucune incidence sur la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des modalités. Les modalités, exclusions et conditions des contrats écrits concernant le contenu et contenu du site mentionné sur le présent site ne sont pas décrites en entier sur le site. Leur interprétation est régie par les modalités du contrat écrit que vous concluez avec nous et par les lois et les règlements applicables. Les conditions du présent site sont rédigées et interprétées selon les lois de l’Ontario et vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario situés à Toronto. Pour les résidents du Québec, les Conditions d’utilisation du site sont régies et seront interprétées par les lois applicables au Québec.

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